la loi sur l'eau

La loi n°2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques

L’objectif de la Loi sur l’eau du 30 Décembre 2006 est de retranscrire dans le droit français la directive cadre européenne d’octobre 2000 dont les objectifs posés sont notamment :

  • L’atteinte du bon état des eaux,
  • L’amélioration des conditions d’accès à l’eau pour tous,
  • Plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau,
  • La rénovation de l’organisation de la pêche en eau douce.

Les rubriques de la nomenclature (R.214-1 du Code de l’Environnement)

L’article R214-1 récapitule la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 auprès des services instructeurs compétents.

La nomenclature regroupe les opérations selon les principaux titres suivants :

  • Titre I : Prélèvements
  • Titre II : Rejets
  • Titre III : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
  • Titre IV : Impacts sur le milieu marin
  • Titre V : Régimes d’autorisation valant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement

Nous présentons ici, les principales rubriques pour lesquelles notre bureau d’études intervient régulièrement :

loi sur l'eau france

II : Rejets

RUBRIQUES______________________ 

 

2.2.1.0

Rejets dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant :

PROJET SOUMIS A DECLARATION
(Notice d’impact)

 

Supérieure à 2 000 m³ / j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d’eau

PROJET SOUMIS A AUTORISATION
(Etude d’impact)

 

 

2.2.3.0

Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l’article R.511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement étant :

Supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l’un au moins des paramètres qui y figurent

III : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique

CODIFICATION____________________

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement

PROJET SOUMIS A DECLARATION
(Notice d’impact)

 

 

 

 Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m

PROJET SOUMIS A AUTORISATION
(Etude d’impact)

 

 

 

Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m

3.1.3.0

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :

 

 

 Supérieur ou égal à 10 m et inférieure à 100 m

 

 

 

 Supérieur ou égal à 100 m

 

3.2.1.0

Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours de l’année :

L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L’autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.

 

 

Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 

 

 

Supérieur à 2 000 m³

Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1

 

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

 

Dont la superficie est supérieure à 0.1 ha mais inférieure à 3 ha

 

 

Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha

 

3.2.7.0

Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 du Code de l’Environnement

 

 

 

3.3.1.0

Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

 

Supérieure à 0.1 ha, mais inférieure à 1 ha

 

 

Supérieure ou égale à 1 ha

 

3.3.2.0

Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie :

 

Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha

 

 

Supérieure ou égale à 100 ha