Les rubriques de la nomenclature (R.214-1 du Code de l’Environnement)

L’article R214-1 récapitule la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 auprès des services instructeurs compétents.

La nomenclature regroupe les opérations selon les principaux titres suivants :

• Titre I : Prélèvements
• Titre II : Rejets
• Titre III : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
• Titre IV : Impacts sur le milieu marin
• Titre V : Régimes d’autorisation valant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement

Nous présentons ici, les principales rubriques pour lesquelles notre bureau d’études intervient régulièrement :

2.2.1.0

Rejets dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant :

Supérieure à 2 000 m³ / j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d’eau

2.2.3.0

Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l’article R.511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement étant :

Supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l’un au moins des paramètres qui y figurent

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement

 Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m

3.1.3.0

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :

 Supérieur ou égal à 10 m et inférieure à 100 m

3.2.1.0

Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours de l’année :

L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L’autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.

Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

Dont la superficie est supérieure à 0.1 ha mais inférieure à 3 ha

3.2.7.0

Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 du Code de l’Environnement

3.3.1.0

Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

Supérieure à 0.1 ha, mais inférieure à 1 ha

3.3.2.0

Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie :

Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha